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Mentions Légales
Le cadre légal de la naturopathie
1. Reconnaissance juridique :
La naturopathie est reconnue par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) depuis 1983 et désignée comme médecine traditionnelle depuis 2001. Le Parlement européen la reconnaît comme « Médecine non conventionnelle » depuis la résolution Lannoye/Collins du 28 mai 1997. Cette résolution se positionne clairement en faveur de la réglementation des médecines non conventionnelles.
La naturopathie est également répertoriée au Bureau international du travail de l’ONU depuis 1968.
En France, il n’existe pas de reconnaissance officielle contrairement à d’autres pays. Un naturopathe peut tout de même exercer (son code APE est 8690F : « Activités de santé humaine non classées ailleurs »), dès lors qu’il ne s’affiche pas comme médecin et ne procède à aucun acte médical, ni diagnostic selon l’article L.4161-1 du Code de la santé.
2. Exercice illégal de la médecine
En France, nous sommes soumis depuis la révolution à des lois de protection de la médecine officielle. Une première loi était la loi contre le charlatanisme de 1803… Depuis, les professions médicales continuent à être protégées par des lois du Code de santé publique interdisant aux personnes qui ne possèdent pas de diplôme de médecin, sage-femme, pharmacien, kinésithérapeute ou psychologue de pratiquer des actes médicaux.
Il est dès lors interdit de :
– poser un diagnostic
– prescrire un traitement
– évoquer une possible guérison
– semer la confusion dans l’esprit du public. Tout ce qui nous rapproche des professions protégées peut être retenu contre nous : les termes « patient », « prescription », « traitement », « thérapie », « thérapeute », « guérison », « diagnostic » doivent être évités autant que possible. « Anamnèse » est aussi discutable, bien qu’il soit aussi repris dans la bible.
– franchir la barrière épidermique (utiliser des aiguilles), réservée au médecin lorsqu’il y a un but thérapeutique (par différence avec les tatoueurs qui n’ont une visée qu’esthétique).
– faire cesser le traitement médicamenteux en cours.
Certains actes sont en outre expressément interdits :
Sont réservés aux médecins les actes médicaux fixés par l’arrêté du 6 janvier 1962.
« 1) toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie ;
2) le massage prostatique ;
3) le massage gynécologique ;
4) tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée soit-elle de tégument et notamment la cryothérapie, l’électrolyse, l’électrocoagulation et la diathermocoagulation ;
5) tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire, toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang (rabotage, meulage, fraisage) ;
6) le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire ;
7) l’audiométrie tonale et vocale à l’exclusion des mesures pratiquées pour l’appareillage des déficients de l’ouïe en application de l’article L 1510-1 du code de la santé publique ».
Le diagnostic est généralement entendu comme un acte consistant à déterminer la nature de l’affection dont une personne est atteinte, l’établir implique la mise en jeux d’une grande variété d’opérations dont chacune est de nature à réaliser l’un des éléments constitutifs de l’infraction (Cass crim 19/03/1953 D 1953.664).
Le traitement est considéré comme l’ensemble des moyens thérapeutiques et les prescriptions hygiéniques mis en œuvre dans le but de guérir une maladie.
Source : https://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/exercice-illegale.asp
Pour la pratique des techniques manuelles, nous sommes à risque de tomber dans l’exercice illégal de la kinésithérapie dès que nos pratiques sont données dans un but thérapeutique et non de bien-être (ce qui est autorisé).
3. Le statut juridique du praticien en Naturopathie
Le métier de naturopathe s’effectue en principe, en profession libérale. Tout naturopathe peut également créer une société pour exercer son activité.
1. Définition de la profession libérale
La notion de « profession libérale » est une catégorie socio-professionnelle très vaste. D’une façon générale, ce qui constitue une profession libérale est l’activité indépendante qui consiste à pratiquer des prestations intellectuelles ou une science ou une technique ou encore un art. Indépendante signifie qu’il n’y a aucun lien de subordination contrairement à l’activité salariée.
2. Les règles à respecter en profession libérale
Du fait de son indépendance, la personne qui exerce en profession libérale et notamment le naturopathe, engage sa responsabilité personnelle sur ses actes. Cela signifie qu’elle se positionne comme un professionnel spécialisé et averti vis-à-vis de son client et qu’elle garantit la qualité de sa prestation et de ses actes. Cette responsabilité peut être civile (en cas de faute entraînant un préjudice pour le client) et/ou pénale. Cette responsabilité pénale existe pour les professions libérales réglementées, et elle impose un secret professionnel (exemple : médecin, psychologues…). Ce n’est pas le cas pour les naturopathes, puisque la profession n’est pas réglementée. Il existe bien une obligation morale de ne pas divulguer ce que nous confient nos clients, mais en revanche, si un tribunal nous demande de témoigner contre un de nos clients, nous ne pouvons nous retrancher derrière le secret professionnel pour ne pas répondre, car ce secret n’existe pas légalement pour notre pratique.
La formation continue est également une exigence de la profession libérale et encore plus du naturopathe, pour entretenir ou mettre à jour ses connaissances. Il ne s’agit pas non plus d’une obligation légale mais d’une pratique garantissant un certain niveau de compétence.
Pour exercer, il faut donc se soustraire à certaines obligations, notamment légales, avec le choix d’un statut juridique. Il en existe plusieurs. Si vous souhaitez travailler en individuel, vous avez le choix entre : – créer une société : EURL, SASU, – vous installer en entreprise individuelle : classique, EIRL, auto-entrepreneur (ex. micro-entrepreneur) ou encore en association.
La souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une assurance en protection juridique n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
4. La publicité
Ces derniers mois, c’est l’administration économique et fiscale qui, par le biais de sa Direction de la concurrence et de la répression des fraudes, DCCRF, s’intéresse à tout ce qui est contraire à l’ordre établi : Airbnb, Uber… et les médecines alternatives.
Depuis quelques mois, des naturopathes ont fait l’objet de contrôle de cette administration.
Voici ce qui a été vérifié :
– qu’ils disposaient d’une forme juridique leur permettant de régler leurs impôts : entreprise ou microentreprise, association ou en nom propre, mais qu’en tous les cas, il existait une comptabilité et que les impôts dus étaient effectivement payés (TVA et impôts sur le revenu tous deux au-delà d’un certain seuil pour les micro-entreprise et les entreprises en nom propre).
– leurs documents de communication ont été vérifiés (flyers, carte de visite, site, documents affichés). Toute tentative de se faire passer pour un médecin est sanctionnée.
1. Les documents publicitaires
Voici les mentions légales qui doivent figurer sur tout support publicitaire (oubli passible d’une amende de 750€), à savoir :
– Dénomination sociale (= nom de votre entreprise) ;
– Forme juridique (association, SASU, SAS …) ;
– Montant du capital pour les sociétés commerciales ;
– Adresse du siège social de votre entreprise / association ; – N° de téléphone ;
– N° de RCS suivi du nom de la ville d’enregistrement ;
– La mention « imprimé par nos soins » ou à défaut le nom et l’adresse de l’imprimeur (peut être la mention la plus importante car oubli = amende de 3 750 €) ;
– « Ne pas jeter sur la voie publique » (= code de l’environnement) ;
– Logo Triman obligatoire depuis 2015 (au-dessus de « pensez au tri ») ;
– Non obligatoire mais conseillé si c’est le cas : « imprimé sur du papier recyclé », ou « sur du papier PEFC pour le développement des forêts ».
Pour utiliser d’autres images, pour le respect du droit de la propriété intellectuelle, il faut noter le crédit photo/image.
2. Les sites internet
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
– pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
– pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
– adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
– pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
– pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
– pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
– nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire ;
– nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
– pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
– informer les internautes de la finalité des cookies ; – obtenir leur consentement ;
– fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 3. Loi RGPD :
RGPD sont les initiales de Règlement Général pour la Protection des Données et désigne la dernière directive européenne concernant les données personnelles, publiée en 2016 et qui est entrée en application dans les états membres le 25 mai 2018.
La RGDP comprend notamment de nouvelles obligations relatives à la portabilité des données personnelles et à la responsabilisation des dépositaires de ces données qui impactent fortement les usages marketing qui se rapportent à ce type de données.
Cette loi impose de :
Constituer un registre de traitement des données personnelles recueillis auprès de sa clientèle ;
Faire le tri des données à intervalle régulier ;
Respecter le droit des personnes ;
Sécuriser les données ;
Le site internet de la CNIL propose un guide pratique pour la mise en application de cette loi :
https://www.cnil.fr/professionnel
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Il est possible de collecter des informations personnelles relatives à l’utilisateur à des fins strictement définies. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Il est interdit de publier toute information personnelle de l’utilisateur à l’insu de l’utilisateur, ni l’échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers.
4. Droit de rétractation
Le Code de la consommation (article 122 et suiv.) permet au consommateur de se rétracter d’un contrat qu’il aurait signé sur Internet, dans un délai de 14 jours.
Si vous choisissez de vendre des produits ou services via Internet vous devez respecter cette obligation, et le mentionner dans les mentions légales de votre site internet.
5. Propriété intellectuelle :
Il est obligatoire de respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle : Il est permis de copier les liens des sites partageant des informations intéressantes. L’auteur de ces informations a le droit de demander à ce que son lien soit retiré s’il n’était pas d’accord avec le site qui reproduit ce lien.
Voir le lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/bon-usage-des-liens- hypertexte
En dehors des liens qu’on a le droit de reproduire, on ne peut reproduire un texte, même en citant son auteur, qu’à des conditions précises.
Il ne peut s’agir que d’une courte citation, et cette notion est appréciée en proportion par rapport au texte initial de l’auteur qu’on a cité, et en proportion par rapport au texte dans lequel cette citation est inclue. Il n’est dès lors pas possible de reproduire de longs extraits sans contrevenir à cette législation.